CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES



En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site piktures-arts.fr l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Piktures Arts est une photographe indépendante sous le régime de la microentreprise.

Siège Social : Elancourt

Nom commercial : EI PIKTURES ARTS

Propriétaire : EI Laetitia Grondin - Siret 852 206 812 0012

Responsable publication - Laetitia Grondin - Infopikturesarts@gmail.com



1.Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après cgv ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Laetitia Grondin(ci-après « la Photographe »), inscrit à la Chambre des métiers de Versailles APE/NAF : 7420Z Siret : 852 206 812 0012. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.


2.TARIFS et modalités de paiement

Le tarif de la séance sera conforme au bon de commande et ses détails. Touts demandes supplémentaires par le client et non prévues dans le bon de commande fera l’objet d’un supplément tarifé par la photographe en fonction du travail supplémentaire à réaliser. Les prix de vente s’entendent TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

Les tarifs s’entendent net sur une zone géographique de 30 km autour de Sannois. Au delà des frais kilométrique seront demandés à hauteur de 0,40 euros par kilomètre supplémentaire.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande.Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne Le paiement du solde devra être effectué en amont 48h avant la séance par virement bancaire ou par paiement en ligne la veille de séance. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.


3.Réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, via l'interface client du site ou par message privé sur les réseaux sociaux.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne et retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.


4.Déroulement d'une séance

De votre implication dépend le résultat de votre séance. C’est pourquoi lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions donné par la photographe pour son bon déroulement et un résultat optimal.

La photographe ne pourra être gênée dans la prestation par :

-Des personnes non mentionnées et étrangères à la commande. Les accompagnants étrangers à la séance photos ne seront pas admis sauf accord écrit de la photographe.

-Les animaux supplémentaires devront être également mentionnés avant la réalisation de la séance

-L’usage d’appareil photo privé ou de son téléphone portable sera strictement interdit.

-Du non respect des directives fournies pour toutes séances

En cas de défaut du respect de ces instructions et de sa non application durant la séance, la photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation et pourra même y mettre fin sur le champ. Le règlement de la prestation restant dû.

Tout accessoires type collier étrangleur, à pique, électrique ne sont pas admis sur les séances.


5.Résultat de séance

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le travail de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur.

Le choix des photos sera exclusivement effectué le client qui aura une galerie privée pour le choix de ses photos.


6.post-traitement des fichiers numériques

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.





7.

Livraison


Les fichiers numériques sélectionnés sont envoyés au client via une galerie privée accessible par mot de passe envoyé via mail au client, et par voie postale en ce qui concerne les tirages (frais inclus dans le tarif). Le délai de livraison des produits photos est de 21 jours ouvrés hors Week-end ( samedi et dimanche) et jours fériés et peut aller jusqu'à 35 jours ouvrés et + selon les produits et le travail à réaliser par la photographe, prenant ainsi en compte tout cas de force majeur rencontré après séance, pour la photographe aussi bien que pour l'imprimeur. Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.


8.Tirages Photos

Le traitement des photos par la Photographe assure une qualité fiable du rendu des tirages. Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages), la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu si vous faites réaliser des tirages par un site internet ou autre. La photographe ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins. De même, la qualité des fichiers numériques remis au client peut ne pas être optimale visualisé sur le matériel du client, sur un écran non calibré etc … La photographe décline toute responsabilité due à cet effet .


9.Force majeur et conditions climatiques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.


10.Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.


11.Modification et/ou report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)


12.Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Piktures Arts.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.




13.Droi

t

à l'image et autorisation de diffusion



La

photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies qu'elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux..) Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation des photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, etc..) par le client pourra être utilisée par le photographe.




14.Loi applicable


Les réservations contractuelles entre les parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont réglés exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusives des juridictions françaises. Des actes visant à porter atteinte à la réputation de la photographe et à nuire à l’intégrité de la photographe dans l’exercice de ses fonctions et prestations (commentaires négatifs ou agressifs ou mensongers sur réseau sociaux et internet … etc …) avant d’en avoir préalablement débattu avec la photographe sur RDV au studio, par téléphone ou par mail, pourront faire l’objet d’une procédure et d’une amende minimum de 7000 euros selon l’article 433-5 du code pénal.


15.Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.


16.Carte Cadeau

Les cartes cadeaux sont nominatives et expédiées par voie postale à réception de votre règlement. Elle est gratuite et valable 1 an à partir de la date d’achat. Il est vivement conseillé de prendre rdv auprès de la photographe dès réception de la carte cadeau et pas seulement le dernier mois ou les derniers jours avant la fin de la date de validité de la carte cadeau. Toutes commandes relatives à cette carte cadeau le dernier mois ou les derniers jours avant la fin de la validité, n’assurent en rien de la disponibilités de la photographe qui ne sera pas tenue responsable de ne pouvoir réaliser alors la séance photos. La carte cadeau ne sera pas remboursée. En dehors de ce délai, sauf accord de la photographe, la carte cadeau ne sera plus valable ni remboursable.


17.Modifications des CGV

Laetitia Grondin se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes onditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande et demande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.




Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus