CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PARTICULIERS

En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site piktures-arts.fr l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Piktures Arts est une photographe indépendante sous le régime de la microentreprise.

Siège Social : Elancourt

Nom commercial : EI PIKTURES ARTS

Propriétaire : EI Laetitia Grondin - Siret 852 206 812 0012

Responsable publication - Laetitia Grondin - Infopikturesarts@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après "le Clien") et Laetitia Grondin (ci-après "la Photographe"), inscrit à la chambre des métiers de Versailles APE/NAF 7420Z , Siret : 852 206 812 0012. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Article 1 . Objet

Piktures Arts propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : www.piktures-arts.fr

Le fait de réserver une séance équivaut à passer une commande par le client et entraine l'adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a aucune valeur informative ou indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le client.

Article 2.Commande

La commande n'est effective qu'après réception de l'acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques ( date, lieu, forfait etc..). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par l'envoi d'un e-mail. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat, le photographe ne s'engage pas à garder la date.

Toute commande de produit, tirages photos , impressions, doit être réglé entièrement lors du passage de la commande.

Le tarif de la séance sera conforme au bon de commande et ses détails. Touts demandes supplémentaires par le client et non prévues dans le bon de commande fera l’objet d’un supplément tarifé par la photographe en fonction du travail supplémentaire à réaliser.

Article 3. Tarifs et modalités de paiement

3.1/ Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI) . Les tarifs affichés sur le site internet www.piktures-arts.fr peuvent faire l'objet de modifications à tout moment sans préavis ou information préalable. S'ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de la commande.

3.2/ Un acompte de 30% du prix sera demandé afin de valider une commande. Lors d'une collaboration, un acompte de 50% du prix sera demandé afin de valider la réservation.Il pourra être réglé par virement bancaire, paypal, stripe ou espèces. Le solde sera payé par virement bancaire 48h avant la prestation ou par espèce/ paypal /chèque ( à l'ordre de Laetitia Grondin ) le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement à partir d'une monnaie étrangère est à l'entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

3.3/ Le non-paiement du solde entraine l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4/ La commande et le devis peuvent être également validés de manière électronique, par envoi d'un e-mail dans lequel sera stipulé " j'accepte les conditions générales de vente".

3.5/ Les devis établis par le photographe sont valable 30 jours.

Article 4. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont offerts dans les départements du Val-d'Oise (95) et Paris(75). Au-delà, les frais de déplacement s'élèvent à 0.40cts/km au départ de Sannois (95) et les éventuels autres frais seront à la charge du client ainsi qu'une indemnité dépendant de la durée trajets et des éventuels temps d'attentes.

Article 5. Modification de la prestation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectué dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte, à moins que la prestation ai déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client ( maladie, décès, accident etc...).

Article 6. Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Piktures Arts. Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. De votre implication dépend le résultat de votre séance. C'est pourquoi lors de la réalisation de la prestation photographique le client s'engage à respecter les instructions données par le photographe pour son bon déroulement. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction du gout du client.

Article 7. Obligation du client

L'heure fixée pour la prestation photographique est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte non remboursé. Les clients déclarent être majeurs dans le cas échant une autorisation parentale sera demandée. Le photographe ne pourra être gêné par des photographes amateurs ( l'utilisation d'appareil photo ou de son téléphone portable sera strictement interdit). Les accompagnants étrangers et non mentionnés lors de la prise de la commande ne seront pas admis sauf accord écrit de la photographe.

Les animaux supplémentaires devront être mentionnés avant la réalisation de la séance.

Les enfants et/ou animaux présents lors de la séance photo restent sous l'entière responsabilité des parents et propriétaires. En cas de dégâts matériels causés par le client, l'enfant ou toute autre personne ou animal liés aux clients, le client prendra en charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Tout accessoires coercitifs type collier étrangleur, à pique, électrique, etc..ne sont pas admis sur les séances.

Article 8. Post-traitement

Le photographe ne transmet jamais les photographies brutes. Le post-traitement, au même-titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est seul décisionnaire du post-traitement qu'il appliquera. Le post-traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, la netteté, la clarté, la saturation, le recadrage, la suppression d'éléments gênants etc... Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera accepté ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. La qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale visualisé sur le matériel du client, sur un écran non calibré etc..Le photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

Article 9. Livraison

Piktures Arts met tout en oeuvre pour pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (environ 30 jours ouvrés), mais en fonction de la charge de travail du photographe, ce délai pourra varier.

Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du client, les photographies numériques (format web avec logo) sont livrées sur une galerie privée en ligne permettant le téléchargement au lien suivant : https://gallery.fotostudio.io/pikturesarts/

Les fichiers sont transmis en fichier web, un format ne pouvant être imprimé en grand format et réservé à un usage privé. Il peut cependant tout à fait convenir à un usage de fond d'écran ou d'impression pouvant aller jusqu'à un format 15x22.

Aucun fichier HD ne sera transmis.

Article 10. Tirages & Impressions

Le photographe garantie la qualité d'impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n'est pas tenu responsable si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) sur d'autres laboratoires d'impression ou site internet d'impression Lambda. La taille maximum imprimable avec les fichiers transmis est 15x22.

Article 11. Durée de conservation

A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvages sur différents supports. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent disponible pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 12. Responsabilités

12.1 Conditions atmosphériques & climatiques

En cas de conditions atmosphériques ou climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, bactéries etc... le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des prestations extérieurs initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

12.2 Force majeur ou maladie

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation ( accident, décès parents etc...) Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Laetitia Grondin se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner droit à des dommages et intérêts à quelque titre qu'il soit. La séance sera remboursée.

12.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur liv raison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

12.4 Modification et/ou report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)

13.Propriétaire intellectuelle

13.1 Les photographies constituent des oeuvres de l'esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l'auteur (Art.L-122-CPI). Les photographies sont réservées à un usage personnel et privé des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle et plus généralement des lois et des conventions en matière de droits d'auteur.

Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit (recadrage, colorimétrie etc...) sans accord écrits et préalable de l'auteur.

Les clients s'engagent à respecter l'intégrité des oeuvres du photographe et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (Art.121-1-CPI).

13.2 La communication des supports (tirages papiers, et photographies stockées sur un support informatique) n'entraine, ni se présume la cession des droits d'exploitation sur les photographies ( droit de reproduction et/ou de représentation.

13.3 Les photographies au format numérique demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (Art-L11_3-CPI). La diffusion sur les réseaux sociaux n'est autorisé qu'en utilisant les fichiers comportant le logo du photographe.

13.4 Pour un usage professionnel, le photographe évalue le montant relatif aux droits d'auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

13.5 Toute utilisation des photographies au-delà de son usage et sans autorisation écrite sont constitutives de contre-façon au sens de l'article L235-2 du même code, et sont punissables en vertus de cet article, de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amendes.

Article 14. Droit à l'image

Les photographies pourront librement être utilisées par l'auteur, sur tous supports, afin d'assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimé par écrit (email) avant la signature du devis/contrat validant la commande. Les clients acceptent que leur image soit utiliser sur tous supports promotionnels du photographe, tel que le site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse etc ...La diffusion des images reste strictement anonyme.

Le photographe s'interdit d'exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, l'image ou la réputation des clients.

Le client peut librement s'opposer à la cession des droits à l'image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (émail ou mention sur devis) avant la signature du devis et/ou de la validation de la commande.

Article 15. Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

article 16.Carte Cadeau

Les cartes cadeaux sont nominatives, elles sont payables en leur intégralité par virement bancaire, paypal ou espèce à la commande. Les cartes cadeaux commandées sont expédiées par voie postale dans un délai de 7 jours après réception du paiement. de la réception du client. Il est vivement conseillé de prendre rendez-vous auprès du photographe dès réception de la carte cadeau et pas seulement le dernier mois ou les derniers jours avant la fin de la date de validité de la carte cadeau. Toutes commandes relatives à cette carte cadeau le dernier mois ou les derniers jours avant la fin de la validité, n’assurent en rien de la disponibilités du photographe qui ne sera pas tenue responsable de ne pouvoir réaliser alors la séance photos. Les cartes cadeaux sont 6 mois à partir de la date d'achat et ne sont ni échangeable ni remboursable.

article 17.loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution, ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.