En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site piktures-arts.fr l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Piktures Arts est une photographe indépendante sous le régime de la microentreprise.

Siège Social : Elancourt

Nom commercial : EI PIKTURES ARTS

Propriétaire : EI Laetitia Grondin - Siret 852 206 812 0012

Responsable publication - Laetitia Grondin - Infopikturesarts@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après "le Clien") et Laetitia Grondin (ci-après "la Photographe"), inscrit à la chambre des métiers de Versailles APE/NAF 7420Z , Siret : 852 206 812 0012. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Article 1 . Objet

Piktures Arts propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : www.piktures-arts.fr. La réservation d'une séance implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf accord particulier consenti par écrit entre le photographe et le client. Les documents tels que brochures, prospectus et publicités sont donnés à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 2.Commande

La commande devient effective après réception d'un acompte et la signature d'un contrat ou devis reprenant les détails de la séance (date, lieu, type de forfait, etc.). Cette signature peut être réalisée en ligne ou retournée par e-mail. En l'absence de paiement de l'acompte et de signature du contrat, le photographe ne garantit pas la réservation de la séance.

Le tarif de la séance sera conforme au bon de commande et ses détails. Touts demandes supplémentaires par le client et non prévues dans le bon de commande fera l’objet d’un supplément tarifé par la photographe en fonction du travail supplémentaire à réaliser.

Article 3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont susceptibles de modification sans préavis. Toutefois, les tarifs en vigueur au moment de la commande restent applicables jusqu'à la livraison complète de la prestation.

3.2 Un acompte de 50% du montant total est requis pour valider une commande. Cet acompte peut être réglé par virement bancaire ou carte bancaire. Le solde doit être payé par virement bancaire au moins 48 heures avant la prestation, ou le jour même par carte bancaire. Les frais de conversion ou de transfert liés à l'utilisation d'un instrument étranger sont entièrement à la charge du client. Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement comptant ou anticipé. En cas de collaboration entre photographes, un acompte de 50% du montant total sera également exigé pour confirmer la réservation. En cas d'annulation ou de modification de la séance par le client, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure justifiée. Le non-paiement dans les délais entraînera l'annulation automatique de la réservation, sans recours possible.

3.3 Dans le cadre des mini-séances, le règlement complet de la prestation est exigé lors de la réservation, sans exception. Le paiement intégral à la réservation confirme la réservation de la séance et garantit la disponibilité de la date et de l'heure choisies.

3.4 Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans possibilité de remboursement de l'acompte versé. La livraison finale des photos sera effectuée uniquement après le paiement intégral de la commande.

3.5 La commande et le devis peuvent être validés de manière électronique, via un e-mail contenant la mention « J'accepte les conditions générales de vente ».

3.6 Les devis établis par le photographe ont une validité de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Article 4. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus pour toute séance effectuée dans un rayon de 30 kilomètres autour de Sannois (95) et à Paris. Au-delà de ce périmètre, un tarif de 0,40 € par kilomètre, aller-retour, sera appliqué. Les éventuels autres frais seront à la charge du client ainsi qu'une indemnité dépendant de la durée trajets et des éventuels temps d'attentes.

Article 5. Modification de la prestation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans ce délai entraînera le remboursement de l'acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée, en tout ou en partie.

En cas d'annulation d'une réservation devenue définitive, l'acompte versé ne sera pas remboursé, conformément à la législation en vigueur, sauf en cas de force majeure justifiée par le client (maladie grave, décès, accident, etc.).

Article 6. Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Piktures Arts, et le photographe met tout en œuvre pour fournir des images de qualité, conformément aux éléments définis dans la commande. Toutefois, le photographe n'est pas tenu par une obligation de résultat, mais plutôt par une obligation de moyens. Le succès de la séance dépend en grande partie de la collaboration et de l'implication active du client. Dans ce cadre, le client s'engage à suivre les instructions et conseils du photographe pendant toute la durée de la prestation, afin d'assurer le bon déroulement de la séance. Les décisions relatives à la composition, au style et à l'approche artistique des images sont laissées à l'entière appréciation du photographe, qui applique son expertise et sa vision créative. En conséquence, les photographies livrées ne peuvent être rejetées en fonction des préférences personnelles du client ou de son goût esthétique. Le client reconnaît et accepte que la qualité artistique et créative des images soit soumise au jugement professionnel du photographe, sans possibilité de modification ou de refus sur cette base.

Article 7. Obligation du client

L'heure fixée pour la prestation photographique est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps initialement prévu pour la séance. En cas de retard supérieur à 30 minutes, la séance sera considérée comme annulée, sans droit à remboursement de l'acompte versé. Le client déclare être majeur et en capacité juridique de contracteur ; dans le cas contraire, une autorisation parentale devra être fournie

L'utilisation d'appareils photo personnels ou de téléphones portables est strictement interdite pendant la séance, afin de ne pas perturber le travail du photographe. Toute personne non mentionnée lors de la prise de la commande et souhaitant assister à la séance devra obtenir un accord écrit préalable du photographe.

Les animaux supplémentaires doivent être signalés avant la séance, et leur présence est soumise à l'acceptation préalable du photographe.

Les enfants et/ou animaux présents lors de la séance restent sous l'entière responsabilité des parents ou propriétaires. En cas de dommages matériels causés par ces derniers, le client s'engage à rembourser intégralement le matériel endommagé.

Tout accessoire coercitif, tel que collier étrangleur, à photos, électrique, etc., est formellement interdit lors des séances photographiques.

Article 8. Post-traitement

Le photographe ne remet jamais les photographies brutes. Le post-traitement, tout comme la prise de vue, fait partie intégrante du processus créatif du photographe, reflétant son style, son univers artistique et sa vision. Le photographe est seul décisionnaire des ajustements et modifications qu'il appliquera lors du post-traitement. Ce processus inclut, mais ne se limite pas à, des ajustements de la colorimétrie, du contraste, de la luminosité, de la netteté, de la clarté, de la saturation, du recadrage, ainsi que la suppression des éléments indésirables.

Toute demande de retouche supplémentaire par le client sera soumise à l'appréciation du photographe, qui se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies ayant subi le post-traitement du photographe seront considérées comme finalisées et exploitées, tant par le photographe que

Le photographe décline toute responsabilité quant à la qualité des fichiers numériques perçus sur le matériel du client, notamment sur un écran non calibré, ou lors de la visualisation de fichiers sur des appareils non adaptés. La qualité visuelle des images peut donc varier en fonction des équipements utilisés, et le photographe n'est pas responsable des différences de rendu.

Article 9. Livraison

Piktures Arts s'engage à livrer les photographies dans les meilleurs délais, généralement sous 30 jours ouvrés. Toutefois, en fonction de la charge de travail du photographe, ce délai peut être prolongé jusqu'à un maximum de 1 mois et demi. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier, notamment en période de forte demande. Le client reconnaît qu'un retard de livraison ou d'exécution ne constitue en aucun cas un motif valable pour demander la résiliation du contrat, exiger des dommages et intérêts, ou faire valoir toute autre revendication. Le photographe met tout en œuvre pour respecter les délais, mais n'est pas responsable des éventuelles aléas ou délais imprévus. Sauf demande spécifique du client, les photographies numériques (au format web avec logo) sont livrées sur une galerie privée en ligne, accessible au lien suivant : https ://piktures-arts.pixieset .com/ .

Les fichiers numériques sont fournis en format web, ce qui les rend inappropriés pour des impressions de grand format, étant réservés à un usage privé. Ces fichiers peuvent néanmoins être utilisés pour des impressions jusqu'au format 15x22 cm ou comme fond d'écran.

Les tirages physiques inclus dans les prestations sont commandés en lot et leur délai de réception est plus long. Comptez environ 2 mois pour la réception de vos tirages à domicile, délai incluant l'impression chez un imprimeur de qualité, la préparation de votre commande et l'expédition.

Il est précisé qu'aucun fichier haute définition (HD) ne sera remis au client. Les fichiers numériques fournis restent limités au format web, destinés exclusivement à un usage personnel.

Article 10. Tirages & Impressions

Le photographe garantit la qualité des tirages imprimés par son intermédiaire, en s'assurant que chaque produit respecte les critères stricts de qualité d'impression et de finition. Toutefois, le photographe décline toute responsabilité si le client choisit de faire imprimer ses produits (tirages, livres, etc.) par d'autres laboratoires d'impression ou sur des sites d'impression en ligne non recommandés. Dans ce cas, le client assume l'entière responsabilité des résultats, qu'ils concernent la qualité d'impression, la fidélité des couleurs, ou tout autre aspect lié à l'impression réalisée en dehors du circuit préconisé par le photographe.

De plus, il est précisé que la taille maximale des tirages imprimables avec les fichiers numériques fournis est de 15x22 cm. Toute tentative d'impression à une taille supérieure pourrait entraîner une perte significative de qualité, pour laquelle le photographe ne pourra être tenu responsable.

Article 11. Durée de conservation

À compter de la livraison des photographies au client, celles-ci sont sous l'entière responsabilité du client, qui s'engage à effectuer les sauvegardes nécessaires sur divers supports sécurisés (disques durs, services cloud, etc.). Le photographe se dégage de toute responsabilité en cas de perte, de détérioration, de vol, ou de toute autre forme de dommage affectant les fichiers numériques remis au client.

Bien que les fichiers soient conservés et accessibles via la galerie privée pendant une période d'un an à compter de leur livraison, le photographe recommande vivement au client de sauvegarder ces fichiers sur plusieurs supports pour éviter tout risque de perte irréversible. Passé ce délai d'un an, les fichiers seront définitivement supprimés de la galerie privée, sans possibilité de récupération.

Il est entendu que la responsabilité du photographe est limitée à la livraison initiale des fichiers numériques, et qu'aucune demande de réextraction ou de réédition des photos ne sera prise en compte après la suppression des fichiers de la galerie privée.

Article 12. Responsabilités

12.1 Conditions atmosphériques & climatiques

En cas de conditions climatiques ou atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, fortes pluies, etc.), le photographe ne pourra être tenu responsable de l'annulation ou de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commander. La séance sera reportée à une date ultérieure, sans que cela ne donne droit à un remboursement. Dans ce cas, un nouveau créneau sera proposé selon la disponibilité du photographe. Les aléas climatiques font partie des risques inhérents à la photographie en extérieur et sont pris en compte lors de la planification.

12.2 Force majeure ou maladie

Tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, maladie, décès, etc.), constitue un cas de force majeure. Le photographe se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation dans ces circonstances, sans que cela n'engage sa responsabilité ni ne donne lieu à des dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause. Dans ce cas, un remboursement total de la prestation pourra être effectué au client. La force majeure pourra être exercée par l'une ou l'autre des parties dès lors que l'événement est caractérisé comme tel, et qu'il empêche totalement l'exécution du contrat.

12.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur liv raison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

12.4 Modification et/ou report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1 Les photographies réalisées par le photographe constituant des œuvres de l'esprit, telles que définies par le Code de la propriété intellectuelle (Art. L-122-1 CPI), et sont donc protégées par les droits d'auteur. En tant qu'auteur, le photographe détient tous les droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres, y compris les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation. Les photographies sont exclusivement destinées à un usage personnel et privé des clients. Toute utilisation, quel que soit le support, doit respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que toutes les lois et conventions relatives aux droits d'auteur.

Aucune photographie ne peut être modifiée, altérée, recadrée, ou retouchée , sous quelque forme que ce soit (y compris en matière de colorimétrie, cadrage, etc.), sans l'accord préalable et écrit du photographe. Le client s'engage à respecter l'intégrité des œuvres , notamment à préserver les couleurs et à ne pas tronquer ou déformer les images, conformément à l'Art. 121-1 IPC.

13.2 La communication des supports (tirages papier et fichiers numériques) ne constitue en aucun cas, ni de manière implicite ni explicite, une cession des droits d'exploitation sur les photographies, notamment les droits de reproduction et/ou de représentation. Aucune cession des droits d'exploitation n'est prévue sans un accord préalable écrit et spécifique entre le photographe et le client.

13.3 Les photographies au format numérique conservent la propriété exclusive de leur auteur ou de ses ayants droit (Art. L. 111-3 CPI). La diffusion des photographies sur les réseaux sociaux, ou tout autre support public, est strictement soumise à l'utilisation des fichiers comportant le logo et la signature du photographe . En aucun cas, les photographies ne peuvent être diffusées sans indiquer ce crédit, sous peine de constituer une violation des droits d'auteur.

13.4 Pour toute utilisation des photographies dans un cadre professionnel, commercial ou publicitaire, le photographe étend les droits d'auteur applicables. Le montant relatif aux droits d'exploitation (y compris les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation) sera calculé en fonction du mode de diffusion, du volume de diffusion et de l'étendue des droits cédés . Toute utilisation au-delà de l'usage privé nécessitera une autorisation spécifique et un paiement supplémentaire pour ces droits d'exploitation.

13.5 Toute utilisation des photographies en dehors des limites autorisées, sans accord écrit préalable , constitue une contrefaçon au sens de l' article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle , et est passible de sanctions pénales sévères, pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 € . Cette sanction s'applique également en cas de diffusion, reproduction ou utilisation commerciale des photographies sans l'accord préalable du photographe.

Article 14. Droit à l'image

Les photographies réalisées dans le cadre de la prestation pourront être utilisées librement par le photographe sur tous supports , pour la promotion de son activité professionnelle (site web, réseaux sociaux, brochures, cartes de visite, flyers , tableaux, expositions, etc.), sous réserve que les droits des personnes et des biens photographiés soient respectés. Cette utilisation est une partie intégrante du contrat et est nécessaire à la mise en avant du travail artistique du photographe.

Concernant les animaux , il n'existe aucun droit à l'image au sens strict, et Piktures Arts se réserve le droit d'utiliser les photographies des animaux figurants seul sur les photographies pour promouvoir son travail (sur internet, cartes de visite, flyers, tableaux, publications sur les réseaux sociaux, etc.), sans nécessiter d'accord supplémentaire de la part du client.

Les clients autorisent expressément la photographe à partager, diffuser, reproduire et publier les photographies où elles apparaissent, sans restriction , à des fins promotionnelles, que ce soit sur les réseaux sociaux, dans des albums, affiches, supports imprimés, ou autres médias, sauf indication contraire, écrite et préalable , avant la séance. Cette autorisation inclut la possibilité d'utilisation de l'image pour toute diffusion future et ne nécessite aucun paiement supplémentaire, sauf dans le cas où un usage spécifique, commercial ou autre, serait convenu entre les parties, auquel cas un supplément pourra être appliqué au devis initiale.

Cette autorisation est donnée pour une durée illimitée , à compter de la signature du présent contrat, et couvre les supports et supports de diffusion existants ou à venir. En aucun cas le photographe

Article 15. Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande sont strictement nécessaires à la gestion de la clientèle et à l'exécution des prestations photographiques convenues, y compris le suivi des réservations, la gestion des paiements et la bonne réalisation des services fournis. . Ces informations peuvent également être utilisées pour la communication des photos, des mises à jour de services ou pour toute autre nécessité liée à la prestation.

Le photographe s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles conservées et à ne pas les transmettre ou les divulguer à des tiers sous aucune forme et pour aucune raison, à l'exception des situations où la divulgation est exigée par la loi ou par une. autorité compétente.

Toutes les données personnelles sont traitées de manière sécurisée , conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et ce dans le respect total des droits du client. En vertu de ce règlement, le client peut, à tout moment, demander l'accès, la modification, ou la suppression de ses informations personnelles, en adressant une demande écrite au photographe.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation, et, si applicable, pour toute exigence légale ou contractuelle, mais ne seront en aucun cas conservées indéfiniment sans une justification légale ou contractuelle valide.

Article 16. Carte Cadeau

Les cartes cadeaux sont strictement nominatives et doivent être réglées en totalité lors de la commande, par virement bancaire ou carte bancaire. La commande de la carte cadeau entraîne son envoie par voie numérique dès la réception du paiement et au maximum dans un délai de 24h. Il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avec le photographe à la réception de la carte cadeau, et non pas uniquement dans le dernier mois ou les derniers jours de validité. Toute demande de réservation effectuée dans le dernier mois ou les derniers jours avant la date d'expiration ne pourra garantir la disponibilité du photographe. En aucun cas, Piktures Arts ne pourra être tenue responsable si la prestation ne peut être réalisée à cause de l'indisponibilité du photographe en fin de validité. Les clients doivent impérativement planifier leur séance suffisamment à l'avance.

Les cartes cadeaux sont valables pour une période de 6 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, elles deviennent périmées et ne peuvent en aucun cas être échangées, remboursées ou prolongées. Toute demande de prolongation, d'échange ou de remboursement sera automatiquement refusée.

Article 17. Formations photo en ligne et présentiel

17.1 Modalités de paiement pour la formation photo en ligne

Le montant total de la formation photo en ligne doit être réglé en deux étapes : un acompte de 50% du montant total est requis le jour de la réservation pour valider l'inscription. La solde de 50 % doit être réglée au plus tard la veille de la formation, sauf accord écrit contraire. Si la date de la formation est proche, le total pourra être exigé lors de la réservation. En cas de non-paiement du solde dans les délais, l'accès à la formation pourra être suspendu, sans remboursement de l'acompte.

17.2Modalités de paiement pour les formations en présentiel

Pour toute réservation d'une formation en présentiel un acompte de 50% du montant total est demandé pour valider l'inscription. Le solde restant doit être réglé au plus tard le jour de la formation, par virement bancaire ou carte bancaire. Toute absence de paiement complète à l'heure de la formation entraînera l'annulation de l'inscription, sans remboursement de l'acompte versé.

17.3 Propriété du contenu de la formation et diffusion

Le contenu des formations photo en ligne ainsi que des formations en présentiels  (supports, démonstrations, outils proposés etc.) est strictement réservé à un usage privé et personnel. Toute diffusion, reproduction, distribution, ou exploitation sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, vidéo, etc.), qu'elle soit gratuite ou payante, est formellement interdite sans l'accord préalable et écrit du photographe. En cas de violation de cette règle, le client s'expose à des sanctions légales sévères, notamment en vertu du Code de la propriété intellectuelle, pouvant aller jusqu'à des poursuites judiciaires et des amendes substantielles.

Article 18.Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution, ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d'un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.